Un petit glossaire pour vous aider à vous y retrouver.
Adoption internationale Selon l’art. 2 de la convention de La Haye, une adoption est internationale lorsque, en raison de son adoption un enfant est déplacé de son pays de résidence (Etat d’origine) vers le pays de résidence du ou des adoptants (Etat d’accueil).
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Adoption plénière Donne à l’enfant une nouvelle filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant adopté en la forme plénière a les mêmes droits et obligations que les autres enfants de la famille (nom, héritage, obligation alimentaire envers les parents…).
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Adoption simple Crée un lien de filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine de l’adopté simple, majeur ou mineur. Il conserve tous ses droits et obligations dans sa famille d’origine, notamment les droits successoraux. Les parents adoptifs sont investis de l’autorité parentale. L’adopté simple bénéficie des droits successoraux vis-à-vis de ses parents adoptifs, cependant il n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents d’adoption. L’adoption simple peut être révoquée pour motif grave.
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AFA voir Agence française de l’adoption
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Agence française de l’adoption. L’AFA a été créée par la loi du 4 juillet 2005. Les candidats qui souhaitent déposer un dossier dans un « pays La Haye » doivent obligatoirement s’adresser à l’agence. Il en est de même s’ils souhaitent se diriger vers un pays dans lequel l’AFA est habilitée et qui exige que les candidatures soient présentées par un intermédiaire habilité.
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Agrément Autorisation d’adopter délivrée sous forme d’arrêté par le président du Conseil départemental. L’agrément est obligatoire pour adopter un enfant pupille de l’Etat ou un enfant né à l’étranger. Il est délivré, après avis de la Commission d’agrément, à l’issue d’une évaluation sociale et psychologique. Il est prévu un délai d’instruction de la demande de 9 mois.
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AI adoption internationale.
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Aide sociale à l’enfance Dans le cadre des lois de décentralisation, la loi du 6 janvier 1986 a transféré au Président du Conseil général les compétences de l’Aide sociale à l’enfance. L’ASE, service du département, a notamment pour missions d’aider les enfants et leur famille, de lutter contre les maltraitances … Lorsqu’un mineur ne peut plus être maintenu dans sa famille, l’ASE est chargée de subvenir à l’ensemble de ses besoins. Les pupilles de l’Etat sont pris en charge au quotidien par le service de l’ASE (placement en famille d’accueil ou institution, suivi éducatif et psychologique …).
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AP voir Adoption plénière
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APPO Association de parents adoptifs regroupés par pays d’origine des enfants.
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AS voir Adoption simple
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ASE voir Aide sociale à l’enfance.
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Association des pupilles et anciens pupilles voir ESSOR 93
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Autorité centrale Autorité centrale pour l’Adoption Internationale : tout pays (d’origine ou d’accueil) qui a ratifié la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale doit désigner une Autorité centrale (AC). En France, c’est la MAI qui exerce les missions de l’Autorité centrale. Elle est notamment chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’AI. Elle instruit les demandes d’habilitation des OAA.
CDLH voir Convention de La Haye
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CIDE voir Convention internationale des droits de l’enfant.
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CNA voir Conseil national des adoptés
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CNAOP voir Conseil national d’accès aux origines personnelles
Commission d’agrément Composée de six membres : trois de l’ASE, une personne qualifiée et deux représentants d’associations membres du Conseil de famille (un de l’UDAF et un de l’association des pupilles ESSOR 93). Les membres de la commission d’agrément émettent un avis après avoir pris connaissance des rapports (social et psychologique). C’est le président du Conseil départemental qui prend la décision d’accorder ou de refuser l’agrément. Il n’est pas tenu de suivre l’avis de la commission (pas de « compétence liée »).
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Conseil de famille Assure le suivi des pupilles placés sous la tutelle du préfet. Ce conseil prend toutes les décisions importantes concernant les pupilles : lieu de vie, orientation scolaire, placement en vue d’adoption…
Conseil national d’accès aux origines personnelles Le CNAOP a été créé par la loi du 22 janvier 2002. Cette structure accueille et accompagne les personnes nées sous le secret (dit « accouchement sous le secret »), adoptées ou pas, qui souhaitent effectuer des recherches sur leurs parents de naissance.
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Conseil national des adoptés Créé le 29 septembre 2012, le CNA « entend se placer aux côtés des professionnels, des associations d’adoptés et des associations de familles adoptives… » et « vise à incarner un lieu de concertation participative et à être une référence consultative en matière d’adoption du point de vue l’adopté ».
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Conseil supérieur de l’adoption Le CSA est un organisme consultatif placé auprès du ministre de la Famille. Il est composé de parlementaires, de représentants de l’Etat (ministères Justice, Famille, Affaires sociales, Affaires étrangères), de magistrats, de représentants des conseils généraux, des OAA, des associations de familles adoptives (EFA et MASF) et d’adoptés majeurs… Le CSA n’est pas une structure permanente. Il émet des avis et formule des propositions sur des questions relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale.
Convention de La Haye Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993. Cette convention a été signée par la France le 5 avril 1995 et publiée par le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998. Elle s’articule autour de 4 grands principes : intérêt supérieur de l’enfant, principe de subsidiarité, passage obligé par des organismes agréés pour l’adoption, prohibition de profits indus afin de prévenir les trafics d’enfants.
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Convention internationale des droits de l’enfant La CIDE est un traité international adopté par l’ONU le 20 novembre 1989 qui a pour but de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants. Cette convention est fondée sur quatre grands principes : la non-discrimination (art. 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), le droit à la survie et au développement (art. 6), la prise en compte de l’opinion de l’enfant (art. 12).
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CSA voir Conseil supérieur de l’adoption.
Démarche individuelle Adoption internationale réalisée par « démarche individuelle ». Les candidats constituent eux-mêmes leur dossier et le transmettent à une autorité compétente du pays de leur choix. Cette démarche n’est possible que dans les pays d’origine qui n’ont pas ratifié la CDLH et qui n’exigent pas la présentation du dossier par un organisme autorisé.
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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document peut être délivré par le préfet, lorsque le visa d’entrée d’un enfant étranger est expiré. Si cet enfant sort du territoire national, le DCEM lui permet de revenir en France.
EFA Enfance et familles d’adoption. Fédération de 92 associations départementales, regroupant plus de 9000 familles et adoptés majeurs. Reconnue d’utilité publique en 1984. La plus ancienne des associations de parents adoptifs qui a fêté ses 60 ans en 2013.
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ESSOR 93 Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance en Seine-Saint-Denis. ESSOR 93 « soutient l’insertion scolaire, sociale, professionnelle et par le logement de toute personne qui a bénéficié, durant son enfance ou son adolescence, du service de l’Aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis ». Un représentant d’ESSOR 93 siège aux conseils de famille et aux commissions d’agrément.
Kafala Mode de recueil légal d’un enfant mineur dans les pays de droit coranique qui, pour certains, prohibent l’adoption.
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MAEE Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.
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MAI voir Mission de l’adoption internationale
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MASF Mouvement pour l’adoption sans frontières, regroupement de dix associations de parents adoptifs par pays d’origine (APPO).
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Mission de l’adoption internationale La MAI a été créée par arrêté du 28 décembre 2012 (en remplacement du SAI). C’est un service du ministère des Affaires étrangères qui assure les fonctions d’autorité centrale, élabore la politique de la France en matière d’adoption internationale, habilite et contrôle les OAA… et donne l’ordre de délivrance des visas en vue d’adoption aux consulats.
OAA Organisme Autorisé pour l’Adoption. Organisme privé, habilité par le MAEE pour servir d’intermédiaire pour l’adoption des enfants nés à l’étranger. Les OAA sont régis par le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005.
Pays d’accueil Pays de résidence des parents adoptifs.
Pays d’origine Pays de résidence de l’enfant avant son adoption.
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Pupilles de l’Etat Enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et placés sous la tutelle du préfet et du conseil de famille. Sont admis comme pupilles : les enfants sans filiation (nés sous le secret), des enfants volontairement confiés à l’ASE par leurs parents en vue de leur admission en qualité de pupilles de l’Etat, des enfants orphelins pour lesquels aucun adulte n’est en mesure d’assurer la tutelle, des enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon, des enfants dont les parents se sont vus retirer l’autorité parentale.
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UDAF – Union Départementale des Associations Familiales. Créées par l’ordonnance du 3 mars 1945, les UDAF regroupées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), sont « les partenaires des pouvoirs publics dans tous les domaines de la politique familiale ». La Fédération EFA est membre de l’UNAF, EFA 93 est adhérente à l’UDAF de la Seine-Saint-Denis.
SAI Service de l’Adoption Internationale (remplacé par la MAI depuis fin 2012).
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Subsidiarité Le « principe de subsidiarité » est défini par l’article 21-b de la CIDE et par l’article 4-b de la Convention de La Haye. Une adoption internationale ne doit intervenir qu’après qu’ait été constatée l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour l’enfant dans son pays d’origine. L’adoption internationale est dite « subsidiaire » à l’adoption interne.
Transcription Les adoptions prononcées à l’étranger qui ont les mêmes effets que l’adoption plénière en France, peuvent être transcrites sur les registres de l’état civil de Nantes. Il n’est pas nécessaire qu’un nouveau jugement soit prononcé par la justice française.
Visa adoption Pour entrer en France, l’enfant étranger adopté doit bénéficier d’un « visa adoption », délivré par le consulat de France de son pays d’origine après accord de la MAI. Ce visa est valable un an. Le refus de visa doit être motivé si l’adoption est ou sera plénière.