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Quelles sont les démarches pour adopter?

 

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir en France un certain nombre de démarches obligatoires, dont la première est l’obtention de l’agrément.

La 1ère démarche

Dans notre département de Seine-Saint-Denis, la première démarche est de prendre contact avec la Maison Départementale de l’Adoption, de l’Accès aux Origines et de la Parentalité (MDAAOP) en adressant un courrier de demande d’agrément à l’adresse suivante :

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Vous serez ensuite invité(e) par la MDAAOP à assister à une réunion d’information au cours de laquelle vous seront notamment présentées :

MAISON DE L'ADOPTION,

DE L'ACCÈS AUX ORIGINES

ET DE LA PARENTALITÉ

Immeuble Européen 2

Hall B 2ème étage

203 av. Paul Vaillant Couturier

93 000 BOBIGNY

Tél. : 01 43 93 40 00

Mail : ase_mda@seinesaintdenis.fr

Métro : Bobigny Pablo Picasso,

Tram : station Jean Rostand

les spécificités de la filiation adoptive, les principales étapes de la démarche d’adoption, la procédure d’agrément, mais aussi le suivi effectué par les travailleurs sociaux, la situation des enfants adoptables dans le département, les principaux aspects de l’adoption internationale etc.

À l’issue de cette réunion, le « questionnaire de demande d’agrément » et la liste des documents/pièces à fournir pour constituer votre dossier vous seront remis.

Vous pourrez également poser vos questions, échanger avec les interlocuteurs de la MDAAOP,  mais aussi rencontrer notre représentant d’EFA 93 venu vous présenter les activités de notre association.

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La procédure d'adoption en un coup d'oeil

 
 
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L'agrément

L’agrément est délivré par un arrêté signé par le président du Conseil Départemental délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.

Il est valable au niveau national : vous pouvez ainsi envoyer votre candidature spontanée dans d’autres départements.

Une notice est jointe à l’agrément : y est décrit votre projet d’adoption (ex : âge des enfants, spécificités...). La notice peut être, à votre demande, révisée par le président du conseil département.

Une fois votre agrément obtenu (valable 5 ans), s’ouvre alors la période d’attente, néanmoins ponctuée de dates clés et de démarches à accomplir dans des délais précis. Ex : confirmation de votre projet d’agrément chaque année à la date anniversaire, rendez-vous d’actualisation à l’issue de la deuxième année etc.

Sachez que vous êtes inscrit(e) d’office sur la liste des candidats adoptants du département, qui est mise à jour régulièrement, dans l’attente que votre candidature soit présentée au conseil de famille. Le conseil de famille tient compte à la fois des besoins de l’enfant, des caractéristiques de votre projet repris dans votre notice d’agrément, mais également de votre ancienneté.

à l'étranger

Si vous souhaitez adopter à l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’Agence Française de l’Adoption ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) internationale.

Il est à noter que le déroulement de vos démarches à l’étranger dépend des exigences juridiques en vigueur dans l’Etat d’origine et/ou de la bonne application de la Convention de La Haye. Nous vous invitons à vous renseigner en fonction de votre projet.

 

Vous pouvez également retrouver toutes les réponses à vos questions et les étapes clés pour vous guider dans votre démarche d’adoption sur les liens suivants :

Quels sont

vos droits et

vos devoirs ?

Pendant tout le déroulement de votre procédure d’agrément, vous avez des droits et des devoirs, énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires des articles 225-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles que vous pourrez retrouver sur le site www.legifrance.gouv.fr

(ex : demandez d’avoir une copie en amont de votre passage en commission de votre dossier et de vos rapports d’évaluation etc.).

 

Vous pouvez demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l’instruction du dossier soient accomplis une seconde fois et par

d’autres personnes.

Sachez que les erreurs matérielles sont rectifiables de droit si vous en faites la demande

N’oubliez pas de demander la transmission de la copie des rapports et évaluations en amont des commissions d’agrément.

Vous pouvez faire part de vos observations sur les rapports et préciser votre projet d’adoption.

avant

l’agrément

En cas de changement de département : votre agrément est valable sous réserve d’une déclaration préalable adressée au président du Conseil Départemental.

Votre projet peut évoluer et vous pouvez faire une demande d’extension de l’agrément.

Une fois l’agrément délivré, n’oubliez pas, chaque année et ce pendant toute la durée de l’agrément :

D’envoyer à la (MDAAOP) par lettre AR, 3 semaines avant la date anniversaire de l’agrément pour confirmer que vous maintenez votre projet d’adoption,

De déclarer sur l’honneur si votre situation matrimoniale ou composition de la famille se sont modifiées et de préciser le cas échéant qu’elles ont été les modifications.

après

l’agrément

Qui sont

les enfants adoptables ?

 

Les enfants 

biologiques

Les enfants dont le père et la mère biologiques ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption : enfants principalement remis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

 

Les parents disposent d’un délai de deux mois pour revenir sur leur décision : c’est le délai de rétractation.

EN FRANCE,

TROIS CATÉGORIES D’ENFANTS

SONT ADOPTABLES :

Les pupilles

de l'État :

enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance et qui constituent la majorité des enfants adoptables.

Les enfants recueillis par l'ASE

suite à une déclaration judiciaire de délaissement parental.

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A L’ÉTRANGER,

POUR POUVOIR ADOPTER UN ENFANT

il faut à la fois que la loi du pays d’origine de l’enfant et la loi française le permettent.

Tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes et certains ne l’autorisent tout simplement pas.

Pour de plus amples informations sur l’adoption internationale, nous vous invitons à vous référer aux recommandations sur les sites spécialisés.

!

N’oubliez pas que quel que soit le pays que vous envisagez,

il vous faudra obtenir au préalable un agrément en France.
 

 
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Qu'est-ce 

la kafala ?

Les lois des pays musulmans interdisent l’adoption au sens français du terme.

 

Le recueil légal de droit musulman, dit "kafala" pour les pays du Maghreb, ne peut être assimilé tout au plus qu’à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale, qui cesse à la majorité de l’enfant. Cette institution musulmane ne peut en aucune façon être comparée à une adoption, simple ou plénière, laquelle emporte création d’un lien de filiation, ce qui est totalement proscrit par la Charia et par la législation familiale en vigueur, notamment au Maroc et en Algérie.

Dans ces conditions, le droit international privé français, respectueux des législations étrangères et soucieux d’éviter le prononcé en France de décisions conférant à des enfants étrangers un statut non susceptible d’être reconnu dans leur pays d’origine, s’oppose à l’adoption en France d’enfants dont la loi nationale interdit l’adoption.

Aussi, la Mission de l’adoption internationale, qui n’est habilitée que pour autoriser la délivrance de visas "adoption", ne peut donner de telles autorisations en vue de "kafalas".

2 associations représentant les kafalas

en Algérie et au Maroc